Hôpital Privé d'Athis-Mons

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Droits du patient

L'accès au dossier médical

Article L.1111-7 et R.1111-2 à R. 1111-9 du Code de la Santé Publique / Arrêté du 5 mars 2004 modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007 / Décret du 4 janvier 2006

 

Les informations concernant votre état de santé sont regroupées dans un dossier médical qui est constitué à votre admission dans nos services. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant votre demande auprès de la direction de l’établissement.


Vous pouvez avoir accès à votre dossier :

  • Au cours de votre séjour : vous devez formuler oralement ou par écrit votre demande et prendre rendez-vous avec le service concerné. Si vous le souhaitez, un médecin pourra répondre à vos questions.
  • Après votre hospitalisation : vous devez faire une demande écrite accompagnée d’une photocopie de votre carte d’identité (pour l’ayant droit, de son livret de famille), par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction de l’établissement.

Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais liés aux coûts de reproduction et d’envoi sont à votre charge. Enfin, conformément à la réglementation en vigueur, votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe (sauf cas particuliers).

 

Le Programme de Médicalisation du Système d'Information (PMSI)

Article R. 6113-7 du Code de la Santé Publique

 

Dans le cadre de la mise en place obligatoire du PMSI dans les établissements de santé, nous vous informons que les données administratives et médicales font l’objet d’un traitement informatisé. Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical.

Le traitement informatisé, dont la mise en œuvre a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, s’effectue dans les conditions fixées par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vous pouvez exercer vos droits d’accéder ou de rectifier ces données par l’intermédiaire du médecin que vous désignerez.

 

Décret d’application n°946666 du 27 juillet 1994 (article 710-5 du Code de la Santé Publique et arrêté du 22 juillet 1996) relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et à la transmission aux Agences Régionales de Santé, aux organismes d’assurance maladie et à l’état d’informations issues de ce traitement.

 

Informatique et Liberté

Article 26 de la loi du 6 janvier 1978 / loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002 / décret n° 2002-637 du 29 avril 2002

 

Votre dossier est informatisé conformément aux arrêtés de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous possédez un droit d’accès et de rectification de votre dossier, et il est possible de vous opposer au traitement informatique des données nominatives.

 

La protection juridique des majeurs protégés et des mineurs

Les majeurs protégés

Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représenté(e) ou assisté(e) afin de sauvegarder vos intérêts, conformément à la loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs. Un juge de tutelle peut dans ce cas, décider sur la demande du médecin ou de votre famille, une mesure de protection. Il existe diverses formes de protections juridiques (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation.

Nous vous conseillons de contacter votre avocat pour plus d’informations à ce sujet. La direction de l’HPAM se tient à votre disposition et à celle de votre famille pour tout renseignement.

Pour tout patient, y compris les majeurs protégés, l’hospitalisation libre, dans un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, est la règle.

De ce fait, tant pour des raisons pratiques que par respect du patient, et conformément à la loi, il convient toujours de rechercher le consentement du patient ou celui de son représentant.

Les mineurs

Le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.

Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner de la personne majeure de son choix.

 

Information du patient sur son état de santé

 

Article L1111-7 du Code de la Santé Publique

« Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus […]. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. »

 

Cette information est délivrée par le médecin responsable de votre prise en charge au cours d'un entretien individuel. Il vous informera de la nature du traitement et de l’objectif poursuivi par la thérapeutique qui sera mise en place. Les bénéfices, les risques et les complications liés à votre prise en charge vous seront également présentés, ainsi que les autres types de traitements possibles. Ceci sera formalisé par la signature d’un consentement libre et éclairé.

En effet, aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé, ce dernier pouvant être à tout moment retiré. En revanche, si vos décisions mettent votre vie en danger, il est du devoir du médecin de tout mettre en œuvre pour vous convaincre d’accepter les soins qui s’imposent. Les informations que le médecin vous fournira vous permettront de prendre librement, avec lui, les décisions concernant votre état de santé. Votre volonté d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic sera respectée, sauf lorsque des tiers seront exposés à un risque de transmission.

Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés à cet article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous tutelle.

Enfin, l'établissement vous demandera les coordonnées du ou des professionnels de santé auprès desquels vous souhaitez que soient recueillies les informations nécessaires à votre prise en charge et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après à votre sortie.

 

La personne de confiance

Article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique

 

Vous venez d’être admis à l’hôpital ou allez y séjourner. Dès maintenant, vous avez la possibilité de désigner une « personne de confiance ».

Il s’agit d’une personne majeure, suffisamment proche de vous pour connaître vos convictions (un membre de votre famille, un ami, un voisin, votre médecin traitant). Cette personne pourra, si vous le souhaitez, vous aider dans les démarches à accomplir et assister à vos entretiens afin de vous conseiller dans les meilleurs choix thérapeutiques à adopter.

Sa présence pourra également s’avérer indispensable si vous ne deviez plus être en mesure de recevoir les informations médicales, ni consentir à des actes thérapeutiques. Elle deviendrait alors un interlocuteur privilégié, et serait la seule personne consultée par l’équipe médicale qui pourrait adopter au mieux le traitement en fonction des impératifs médicaux et de vos convictions.

Cette désignation qui est facultative, doit être faite par écrit et figurer dans votre dossier médical. Elle dure le temps de votre hospitalisation. Néanmoins, elle est révocable à tout moment par écrit : il vous suffit d’avertir le personnel hospitalier et de désigner, le cas échéant, une nouvelle personne de confiance.

Cela ne vous empêche pas de désigner une ou plusieurs autre(s) personne(s) à prévenir en cas de besoin. Ce n’est pas nécessairement la même personne.

 

Les directives anticipées

Article L. 1111-11 du Code de la Santé Publique

« Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté ».

 

Ces directives indiquent vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

 

La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC)

Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 / Article R. 1112-79 à R. 1112-94 du Code de la Santé Publique

 

Conformément à la réglementation en vigueur, une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge est en place. Cette commission est chargée :

  • de veiller au respect des droits des usagers ;
  • de faciliter leurs démarches ;
  • de contribuer à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des patients et de leurs proches.

Afin d’apporter une réponse à toute difficulté ou problème que vous pourriez rencontrer, nous vous conseillons de vous adresser dans un premier temps au cadre de santé, ou de solliciter la direction de l’HPAM. Si cette démarche ne vous paraît pas satisfaisante, vous pouvez saisir la CRUQPC.

La saisie de la CRUQPC et du médecin médiateur se fait par demande écrite adressée au directeur de l’établissement. La CRUQPC exerce une permanence, tout patient désirant rencontrer la personne chargée de cette permanence doit s’adresser à l’accueil. Enfin, la liste des membres de la CRUQPC est disponible sur demande auprès de l’accueil.

 

Extraits du décret n°2005-213 du 2 mars 2005

Article R 1112-91

Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables de services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

Article R. 1112-92

L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement est transmis à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l’intéressée qu’il procède à cette saisine. Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.

Article R. 1112-93

Le médiateur, saisi par le représentant légal de l’établissement ou par l’auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine.

Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l’établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s’il l’estime utile ou à la demande de ces derniers.

Article R1112-94

Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte-rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant.

Au vu de ce compte-rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.

Consulter : Membres et permanence de la CRUQPC

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